CONTRAT D’ABONNEMENT (membre)

VERSION 1.1

mis à jour le 28 juillet 2008. Pour en télécharger la toute dernière version visitez notre site internet www.studio4fun.ca

 

ENTRE l’Abonné ET le(s) Co-Abonné(s) (s’il y a lieu) ET Location Studio4fun inc., compagnie légalement constituée ayant son siège social au 1001, rue Lenoir, Montréal (Québec) H4C 2Z6, info@studio4fun.ca

 

1. DÉFINITIONS

 

Dans le Contrat, les mots suivants désignent:

 

a) Abonné : la personne inscrite comme Abonné et, lorsqu’il n’est pas autrement prévu dans le présent Contrat, le Co-abonné, ceci inclus aussi l’Abonné et le(s) Co-Abonné(s) et l’entité morale tous inscrits sous un Abonnement corporatif;

b) Co-abonné : toute personne inscrite comme Co-abonné;

c) Abonné corporatif : Entité morale représentant un Abonné et un ou plusieurs Co-abonnés à un même contrat d'abonnement corporatif;

d) Studio4fun : la compagnie légalement constituée Location Studio4fun inc. 

e) Contrat : le présent contrat d’abonnement et ses annexes;

f) Règlement : l’ensemble des règles de fonctionnement contenues dans le «Règlement d’utilisation des studios» et ses annexes, ainsi que toute autre directive émise de temps à autre par Studio4fun pour assurer le bon fonctionnement du service.

 

2. OBJET DU CONTRAT

 

2.1 Le présent Contrat constitue un contrat d’abonnement au service de partage de studio offert par Studio4fun, mais il ne confère en lui-même aucun droit d’utilisation des dits studios;

2.2 L’Abonné acquiert le droit d’utiliser les studios appartenant à Studio4fun uniquement en s’inscrivant à l’un des forfaits alors disponibles et en vigueur auprès de Studio4fun et en acquittant le tarif s’y rapportant;

2.3 Studio4fun est et demeure propriétaire de la carte d’abonné, de la clé des remises, la clé des studios, la clé d’entrée principale de l’édifice et de tout autre objet qu’elle confie à l’Abonné pendant l’application du présent Contrat.

 

3. ADMISSIBILITÉ

 

3.1 Pour être admissible au service de partage de studios, l’Abonné et le(s) co-abonné(s) (s’il y a lieu) doivent satisfaire et se conformer à tous les critères mentionnés ci-dessous:

3.1.1 être une personne physique;

3.1.2 dans le cas d’un abonnement corporatif, l’Abonné et le(s) co-abonné(s) douvent être légalement liés ensemble sous le nom d’une compagnie légalement constistué ou d’une association.

3.2 Après la durée minimale du présent Contrat prévue au paragraphe 6.1, Studio4fun se réserve le droit de modifier les présents critères et d’exiger d’autres critères d’admissibilité lors du renouvellement du forfait de l’Abonné, en transmettant à l’Abonné un avis écrit mentionnant les

critères modifiés ou ajoutés à ceux ci-avant énumérés; Si l’Abonné ne satisfait pas aux nouveaux critères d’admissibilité ou s’il refuse de s’y conformer lors du renouvellement du forfait le Contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, sans autre préavis ni mise en demeure;

3.3 La satisfaction par l’Abonné aux critères d’admissibilité mentionnés au paragraphe 3.1 ne confère pas automatiquement le droit à l’Abonné d’être un abonné de Studio4fun. L’adhésion de l’Abonné est sujette à l’approbation de sa candidature par Studio4fun suite à l’examen complet de son dossier. Studio4fun se reserve le droit de refuser ou d’annuler l’inscription si elle n’est pas dans son intérêt moral ou économique de faire affaire avec l’Abonné.

 

4. DROITS D’ADHÉSION

 

4.1 Après la durée minimale du Contrat prévue au paragraphe 6.1, Studio4fun se réserve le droit de modifier le montant des droits d’adhésion exigible d’un Abonné lors du renouvellement de son forfait, en lui transmettant un avis écrit à cet effet;

 

Si l’Abonné refuse de se conformer à la nouvelle politique de Studio4fun concernant le montant des droits d’adhésion exigible pour avoir accès au service de partage de studios, le Contrat sera automatiquement et immédiatement résilié, sans autre préavis ni mise en demeure;

4.2 L’Abonné consent à ce que le plein montant de ses droits d’adhésion soit utilisé par Studio4fun  dans le cadre de ses activités et, plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, pour le financement des améliorations locatives et des fournitures de mise en route de studio et le développement de nouveaux studios;

4.3 Aucun intérêt n’est calculé ni versé sur les droits d’adhésion;

4.4 Le remboursement des droits d’adhésion requiert qu’une « Demande de remboursement de droit d’adhésion » soit dûment remplie par écrit par l’Abonné et envoyée au siège social de Studio4fun. Le formulaire de « Demande de remboursement de droit d’adhésion » est disponible sur le site www.studio4fun.ca et ne peut qu’être rempli et signé par l’Abonné qu’à compter du jour de la terminaison du présent Contrat.

4.5 À l’échéance du Contrat ou en cas de résiliation, les droits d’adhésion peuvent être remboursés à l’Abonné, sous réserve toutefois de la compensation pouvant s’opérer entre les parties relativement à toute somme due par l’Abonné à Studio4fun, en vertu du Contrat ou du Règlement;

Dans l’éventualité où les droits d’adhésion ne suffiraient pas à acquitter la dette de l’Abonné envers Studio4fun, cette dernière se réserve dès à présent tous ses droits et recours afin d’en récupérer le plein montant;

4.6 Le remboursement des droits d’adhésion, le cas échéant, est, de plus, assujetti aux conditions d’atermoiement de créances suivantes:

4.6.1 le remboursement est effectué en un seul versement trois (3) mois après la réception au siège social de Studio4fun d’une « Demande de remboursement de droit d’adhésion » sauf s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison de ce fait, Studio4fun ne pourrait acquitter son passif à échéance;

4.6.2 s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’en raison du remboursement, Studio4fun ne pourrait acquitter son passif à échéance, le remboursement des droits d’adhésion se fait alors selon les priorités suivantes et selon l’ordre chronologique des demandes, à l’intérieur de chaque

priorité:

(a) résiliation en vertu des articles 3.2 et 4.1;

(b) résiliation en vertu du paragraphe 6.2;

(c) résiliation en vertu du paragraphe 7.1;

(d) autres cas de résiliation.

 

5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE STUDIO4FUN

 

5.1 Studio4fun ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage relativement aux biens se trouvant dans un studio;

5.2 Studio4fun ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect, découlant de la réservation, de la non disponibilité, de la fourniture, de l’opération ou de l’utilisation d’un studio;

5.3 Studio4fun ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect ou de blessures, découlant de l’utilisation d’un accessoire ou équipement fourni par Studio4fun ou l'un de ses fournisseurs. L’Abonné est responsable de l’installation sécuritaire de ces accessoires et équipements et d’en vérifier l’état avant chaque utilisation.

 

6. DURÉE ET TERMINAISON DU CONTRAT

 

6.1 À moins que le Contrat ne soit résilié pour l’un ou l’autre des motifs mentionnés à l’article 7, sa durée minimale est d’un (1) an; après cette période, le Contrat reste en vigueur pour une période indéterminée;

6.2 Après la durée minimale du présent Contrat, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin en tout temps, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois.

 

 

7. RÉSILIATION

 

7.1 Le Contrat est automatiquement et immédiatement résilié, sans préavis, en cas de décès de l’Abonné;

7.2 Sous réserve de tous ses autres droits et recours, Studio4fun peut, en tout temps, au moyen d’un préavis de 5 jours via tout moyen de communication qu’il juge adéquat, résilier le Contrat si l’Abonné fait défaut de payer toute somme due en vertu du Contrat ou du Règlement;

7.3 Sous réserve de tous ses autres droits et recours, Studio4fun peut, en tout temps, sans préavis ni mise en demeure, sur simple avis, résilier le Contrat si l’Abonné ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions et modalités prévues dans ledit Contrat ou le Règlement ou, par ses agissements va à l’encontre des intérêts de Studio4fun;

7.4 En cas de résiliation, l’Abonné s’engage à remettre immédiatement à Studio4fun la carte d’Abonné, la clé des remises de Studio4fun, la clé des studios, la clé d’entrée principale de l’édifice et tout autre objet qu’il pourrait détenir en regard du présent Contrat ou du Règlement. De plus, l’Abonné s’engage à acquitter les honoraires d’avocat, tous les frais de cour et autres

démarches légales nécessaires à Studio4fun pour récupérer toute somme due, toute carte, toute clé ou tout autre objet que pourrait détenir l’Abonné en regard du présent Contrat ou du Règlement;

7.5 La terminaison du Contrat, pour l’un ou l’autre des motifs énumérés au présent article, met automatiquement et immédiatement fin au forfait de l’Abonné, sans préavis ni mise en demeure. Toute portion non utilisée d’un forfait d’abonnement est non remboursable.

 

8. PÉNALITÉS

 

8.1 Sous réserve de tous ses autres droits et recours prévus au Contrat et au Règlement, Studio4fun se réserve le droit d’imposer à l’Abonné, en cas de non-respect par l’Abonné de l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat ou du Règlement, des pénalités dont les modalités d’application et les montants sont stipulés dans le Règlement.

 

9. DISPOSITIONS FINALES

 

9.1 Système de contrôle d’accès et autres systèmes de surveillance

Pour fin de contrôle et de sécurité, les studios de Studio4fun sont équipés de systèmes de contrôle d’accès. Ce dispositif permet notamment à Studio4fun de gérer les codes d’accès à la porte d’entrée l’entrée du studio, des remises s’il y a lieu et de l’entrée principale de l’édifice s’il y a lieu. De plus, ce dispositif permet de garder un historique des accès aux studios. D’autres systèmes de surveillance (i.e. système d’alarme reliée à une centrale, système de camera de surveillance, etc.) peuvent être installés par Studio4fun à sa discrétion afin de se conformer aux dispositions établies par ses assureurs et pour le protéger contre le vol et le vandalisme à l’intégrité de ses équipements et studios. L'Abonné reconnaît, par la présente, avoir été informé de ce fait et qu'il l'accepte. Studio4fun s’assure de respecter l’intimité des activités de l’Abonné dans les studios de Studio4fun, jusqu’à la limite d’un seuil de sécurité jugé satisfaisant par Studio4fun.

9.2 Solidarité

Le Co-abonné contracte au présent Contrat exactement les mêmes engagements que l’Abonné. L’Abonné et le Co-abonné sont solidairement responsables des engagements des uns et des autres envers Studio4fun, de toute réclamation et de toute poursuite que Studio4fun pourrait intenter contre eux.

 

Dans le cas d’un Abonnement corporatif d’une entité morale, l’Abonné et le Co-abonné qui y sont associés sont solidairement responsables des engagements des uns et des autres envers Studio4fun, de toute réclamation et de toute poursuite que Studio4fun pourrait intenter contre eux

9.3 Modifications

Sous réserve de certaines dispositions particulières du présent Contrat le permettant, les parties reconnaissent qu’aucune modification ne peut être apportée au Contrat d’abonnement à moins qu’elle n’ait été convenue entre les parties et attestée par écrit. Par ailleurs, Studio4fun se

réserve le droit de modifier, de temps à autre, lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire, sans préavis, les annexes au présent contrat d’abonnement ainsi que le Règlement;

9.4 Cession

Les droits conférés par le Contrat et le Règlement ne sont pas cessibles ou transférables à un tiers, en tout ou en partie;

9.5 Tolérance

Aucune omission par Studio4fun d’exercer tout pouvoir qui lui est accordé par le présent Contrat ou par le Règlement, d’insister sur l’observation stricte par l’Abonné de toute obligation ou condition stipulée dans le Contrat ou dans le Règlement, ni aucune coutume ou pratique entre les parties s’écartant des dispositions du Contrat ou du Règlement, ne peut constituer une renonciation au droit de Studio4fun d’exiger la stricte observance du Contrat et du Règlement et

de toutes les conditions qui y sont mentionnées. L’acquiescement par Studio4fun à tout défaut de l’Abonné n’affecte ni ne modifie les droits de Studio4fun relativement à tout défaut subséquent, qu’il soit de même nature ou de nature différente, ni aucun délai, aucune renonciation, aucune tolérance ou admission par Studio4fun d’exercer tout pouvoir ou droit résultant de tout bris ou défaut par l’Abonné de quelque terme, disposition ou condition stipulé dans le Contrat ou le Règlement n’affecte ni ne modifie les droits de Studio4fun, ni ne constitue une renonciation par Studio4fun à tout droit résultant du Contrat ou du Règlement, ni au droit de dénoncer tout bris ou défaut subséquent. L’acceptation par Studio4fun de paiements qui lui sont dus en vertu du Contrat ou du Règlement ne doit pas être réputée comme une renonciation à invoquer tout défaut de l’Abonné à toute disposition ou condition du Contrat ou du Règlement;

9.6 Invalidité partielle

Chaque disposition du Contrat et du Règlement forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal selon laquelle l’une quelconque des dispositions de ces dits documents est déclarée nulle, invalide ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres dispositions ou

leur caractère ou force exécutoire;

9.7 Genre et nombre

Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa et dans ces cas,

le reste de la phrase ou des phrases dont il s’agit doit être interprété comme si les changements grammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés;

9.8 Explications et compréhension

L’Abonné déclare à Studio4fun qu’il a reçu toutes les explications raisonnablement requises sur la teneur du Contrat et du Règlement actuellement en vigueur, qu’il a pris toutes les mesures raisonnables et prudentes afin de s’assurer qu’il a bien compris tous et chacun de ses engagements et de ses obligations;

9.9 Lois applicables

Le Contrat et le Règlement sont régis par les lois en vigueur et applicables dans la province de Québec et doivent être interprétés conformément à celles-ci.

 

ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Contrat :

Annexe 1 :

Annexe 2 :

Annexe 3 :